Dernière mise à jour : [DATE DE MISE EN LIGNE]
Le service dot., accessible à l’adresse [NOM DE DOMAINE], est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO RCCM / REGISTRE DU COMMERCE], identifiant fiscal [IFU / NUMÉRO FISCAL].
Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION]. Contact : [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT] — [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].
Ci-après « nous », « dot. » ou « l’éditeur ». La personne qui utilise le service est désignée par « vous » ou « le client ».
Les présentes conditions régissent l’utilisation de dot., une application permettant de demander un transfert de fonds entre le Burkina Faso et le Maroc, dans les deux sens.
Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Si vous n’en acceptez pas un point, n’utilisez pas le service.
Le transfert de fonds transfrontalier est une activité réglementée : elle suppose un agrément de la BCEAO en zone UEMOA, ainsi que les autorisations de l’Office des Changes et de Bank Al-Maghrib pour le Maroc.
L’éditeur ne détient pas ces autorisations à ce jour. Le service est exploité en phase de test, sur invitation, et ne constitue pas une offre au public de services de paiement. Les démarches d’agrément sont en cours ; les présentes conditions seront mises à jour dès leur aboutissement.
En utilisant le service pendant cette phase, vous reconnaissez être informé de cette situation et l’accepter.
L’ouverture d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte. Un compte est strictement personnel.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier votre nom, votre numéro de téléphone et votre pays de résidence — ce dernier détermine la devise et les coordonnées de dépôt qui vous sont présentées.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion. Prévenez-nous sans délai à [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT] si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Chaque opération suit toujours les mêmes étapes :
Le versement au bénéficiaire est effectué par nos soins ; nous ne prélevons jamais de fonds sur votre compte bancaire ou Mobile Money. C’est vous qui déclenchez le dépôt.
Le taux affiché est le seul prix du service : il incorpore notre marge. Aucun frais fixe n’est ajouté au montant que vous déposez, et aucune commission n’est prélevée sur le montant reçu par le bénéficiaire.
Le taux qui s’applique à une opération est celui figé au moment du devis, et non celui du jour du versement. Il reste inscrit sur le détail de l’opération, consultable à tout moment.
Un devis expiré n’engage plus : il faut en demander un nouveau, qui peut être différent.
Les montants sont arrondis à l’unité inférieure de la devise de réception — le franc CFA n’a pas de sous-unité, le dirham en compte cent.
Il est interdit d’utiliser dot. pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, l’escroquerie, le contournement de sanctions internationales, le jeu illégal, ou toute activité prohibée par la loi applicable.
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou annuler toute opération présentant un doute sérieux, sans avoir à justifier notre décision au-delà de ce que la loi nous permet de divulguer.
Chaque opération est vérifiée manuellement. Trois issues sont possibles :
Les délais de traitement dépendent des heures ouvrables et des disponibilités des réseaux Mobile Money et bancaires. Aucun délai n’est garanti.
Un remboursement est effectué net des frais éventuellement prélevés par les prestataires de paiement sur le dépôt initial et sur le remboursement lui-même ; ces frais ne nous reviennent pas.
Des montants minimum et maximum s’appliquent par opération. Ils sont affichés au moment du devis et peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour des raisons de trésorerie ou de conformité.
Un corridor peut être fermé temporairement. Dans ce cas, aucun devis n’est délivré et aucune opération ne peut être engagée dans ce sens.
Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :
En tout état de cause, notre responsabilité au titre d’une opération est limitée au montant que vous avez déposé pour cette opération.
Aucune clause des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte à [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT].
Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude, ou d’obligation légale.
La clôture d’un compte ne fait pas disparaître les données que la loi nous impose de conserver — voir l’article 14 et la politique de confidentialité. Les pièces relatives à une opération sont conservées 10 ans à compter de l'opération.
Toute réclamation doit être adressée à [ADRESSE E-MAIL DE CONTACT] en précisant la référence de l’opération concernée (au format DOT-XXXXXX). Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente mentionnée à l’article 15.
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une opération est celle en vigueur au moment où elle est engagée. Toute modification substantielle vous est signalée dans l’application.
Les présentes conditions sont régies par le droit de [PAYS DONT LE DROIT S'APPLIQUE]. Tout litige relève de la compétence de [TRIBUNAL COMPÉTENT], sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.